Loi n°78-615 du 31 mai 1978

modifiant les articles L.473, L.475 et L.476 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière
et l'article L.372 de ce code, relatif à l'exercice illégal de la profession de médecin.

JO 01-06-1978

 

"Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne, qui en fonction des diplômes qui l'y habilitent, donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou bien en application du rôle propre qui lui est dévolu. En outre, l'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la Santé et de formation ou d'encadrement."

 

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UIF 2000

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